Ce que dit le règlement en une phrase
Le Data Act européen impose aux fournisseurs de cloud (AWS, Azure, GCP, OVH, Scaleway…) de faciliter le départ de leurs clients : **portabilité des données, suppression progressive des frais de sortie, interopérabilité**. Applicable depuis le 12 septembre 2025 pour l'essentiel, les frais de sortie complètement supprimés en janvier 2027.
Ce que ça change concrètement pour vous
- **Vous pouvez quitter votre cloud sans clause d'exclusivité opposable.** Toute clause contraire est nulle.
- **Vous pouvez récupérer vos données dans un format ouvert et interopérable.** Le fournisseur doit vous fournir la doc technique.
- **Les frais de sortie plafonnent.** En 2026, ils sont réduits ; en 2027, ils tombent à zéro.
- **Le fournisseur a une obligation d'assistance** pendant votre migration (30 jours minimum de support).
Ce que ça ne change pas
- Migrer d'AWS à Azure reste techniquement complexe. La loi enlève les barrières contractuelles, pas les barrières techniques.
- Les services managés propriétaires (DynamoDB, Cosmos DB, BigQuery) restent difficiles à porter. Le Data Act facilite l'export, mais pas la ré-ingestion.
- Les services SaaS métier (Salesforce, Notion, etc.) sont **hors scope**. Le règlement vise l'infrastructure et le PaaS, pas le SaaS.
Le bon réflexe pour votre prochaine négociation
Depuis 6 mois, on voit chez nos clients trois usages pertinents du Data Act en négociation :
1. **Renégocier son contrat cloud en réduisant les frais** en menaçant crédiblement de partir (le levier n'était pas jouable avant). 2. **Exiger la portabilité formelle** dans les contrats-cadres avec un nouveau fournisseur. 3. **Bâtir une stratégie multi-cloud** pour de vrai, en repartissant les workloads sur plusieurs fournisseurs européens sans lock-in.
Ce qu'on recommande dans les faits
Le Data Act est une **opportunité de renégocier**, pas un déclencheur automatique de migration. Sur nos audits d'infrastructure cloud, on chiffre systématiquement :
- Le coût réel du cloud actuel
- Le coût d'un cloud alternatif (souverain type OVH, Scaleway, Outscale)
- Le coût de la migration
- Le point mort
Neuf fois sur dix, on garde le cloud actuel mais on renégocie 20 à 40 % de baisse. Une fois sur dix, la migration est rentable. Aucune fois sur dix, on paye des cabinets 40 000 € pour un audit qui aurait dû coûter dix fois moins.
Envie de savoir où vous en êtes ? Un audit infrastructure de 2 jours suffit à trancher.